Qu’est-ce que le CII ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal conçu pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans leurs projets d’innovation. Il s’inscrit comme une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et cible spécifiquement les activités visant à concevoir ou à améliorer des prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux.
Calcul et taux du Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le montant du Crédit d’Impôt Innovation (CII) est calculé en appliquant un taux aux dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 400 000 € par an. Le taux varie en fonction de la localisation de l’entreprise et de sa taille (pour les entreprises situées en Corse).
Taux en métropole
Le taux du CII est fixé à <b>30 % des dépenses éligibles.
Taux en départements d’outre-mer (DOM)
Le taux est porté à<b> 60 % pour les entreprises situées dans les DOM.
Taux en Corse
● Petites entreprises (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires annuel ≤ 10 M€ ou total bilan ≤ 10 M€) : 40 %.
● Moyennes entreprises (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€) : 35 %.
Déduction des subventions publiques
A noter que les subventions publiques obtenues pour financer les projets doivent être déduites des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.
Qui peut bénéficier du CII ?
Pour bénéficier du CII, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire :
- Employer moins de 250 salariés.
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Être soumise à un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Activités éligibles au CII
Le CII concerne les projets visant à réaliser des produits nouveaux, répondant à des critères spécifiques d’innovation. Les travaux éligibles incluent :
- Conception de prototypes :
Réalisation d’un premier modèle physique ou virtuel d’un produit nouveau. - Création d’installations pilotes :
Mise en œuvre d’installations visant à valider la faisabilité technique ou économique d’un produit.
Critères d’éligibilité des produits
Pour qu’un produit soit considéré comme innovant au sens du CII, il doit répondre à au moins un des critères suivants :
- Présenter des caractéristiques techniques supérieures aux produits existants.
- Offrir des performances supérieures en termes d’ergonomie, de fonctionnalités ou d’éco-conception.
Projets exclus
Les activités de recherche fondamentale ou appliquée ne sont pas couvertes par le CII (elles relèvent du CIR). De plus, les innovations purement marketing ou esthétiques ne sont pas éligibles.
Quelles dépenses sont prises en compte ?
Le CII couvre plusieurs types de dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes :
1. Dépenses de personnel
- Salaire et charges sociales des employés directement affectés au projet, notamment :
- Les ingénieurs, techniciens ou autres experts techniques impliqués dans la conception.
- Les personnels occupant un rôle de supervision ou de coordination technique.
2. Amortissements
- Amortissement des biens ou équipements utilisés pour le développement des prototypes ou des installations pilotes.
3. Frais liés à la propriété intellectuelle
- Dépenses pour le dépôt, la maintenance et la défense des brevets, dessins et modèles en lien avec le projet innovant.
4. Prestations externes
- Sous-traitance auprès d’organismes agréés au CII ou de bureaux d’études spécialisés dans l’innovation.
5. Autres frais éligibles
- Dépenses de matières premières et consommables directement utilisés pour la réalisation des prototypes ou installations pilotes.
La rétroactivité du Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le CII est un dispositif rétroactif, ce qui signifie qu’une entreprise peut réclamer le crédit d’impôt pour des dépenses d’innovation engagées lors des trois années précédentes, sous certaines conditions.
Pour ce faire, l’entreprise doit corriger ses déclarations fiscales des exercices concernés et y intégrer les dépenses éligibles au CII. Cette démarche permet de récupérer un crédit d’impôt non sollicité à l’époque, soit sous forme de réduction d’impôt, soit via un remboursement si l’entreprise n’était pas imposable.
Exemple : Une PME ayant engagé des dépenses éligibles en 2021, mais n’ayant pas demandé le CII, peut encore effectuer une demande en 2024, en révisant sa déclaration fiscale de l’exercice 2021.
Comment utiliser le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le montant du CII peut être utilisé de plusieurs manières en fonction de la situation fiscale de l’entreprise :
1. Imputation sur l’impôt
Le CII peut être directement déduit du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) dû par l’entreprise pour l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
2. Demande de remboursement immédiat
Si l’entreprise n’est pas imposable, elle peut demander le remboursement immédiat de son CII, sans attendre les exercices futurs.
3. Report sur les exercices suivants
Si l’entreprise n’utilise pas la totalité du crédit d’impôt, elle peut reporter le solde sur les trois exercices suivants. À l’issue de cette période, le montant restant est remboursé.
/Report ou remboursement
En cas de crédit excédentaire :
- Le montant inutilisé peut être reporté sur les 3 exercices suivants.
- À l’issue de cette période, le solde restant est remboursé à l’entreprise.
Pour optimiser votre montant du CII et s’assurer de votre éligibilité, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos experts.
